{"id":868,"date":"2026-04-29T16:41:53","date_gmt":"2026-04-29T16:41:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lamansardeduport.com\/conditions-generales-de-vente\/"},"modified":"2026-08-29T17:51:51","modified_gmt":"2026-08-29T17:51:51","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lamansardeduport.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t
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1. \u00c0 PROPOS<\/strong><\/p>\n

Le site La Mansarde du Port est exploit\u00e9 par :<\/p>\n

Marion Caillault \u2013 La Mansarde du Port
Entreprise individuelle
20 rue Emmanuel Philibert
06300 Nice \u2013 France
SIRET : 490 783 875 00050<\/p>\n

Email : bonjour@lamansardeduport.com<\/a><\/p>\n

Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab La Mansarde du Port \u00bb.<\/p>\n

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les r\u00e9servations effectu\u00e9es directement aupr\u00e8s de La Mansarde du Port, notamment par l’interm\u00e9diaire de son site internet et de son moteur de r\u00e9servation en ligne.<\/p>\n

Elles d\u00e9finissent les droits et obligations des parties concernant la r\u00e9servation, le paiement et l’ex\u00e9cution des prestations d’h\u00e9bergement propos\u00e9es par La Mansarde du Port.<\/p>\n

Toute r\u00e9servation implique que le client ait pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et les ait accept\u00e9es avant la validation de sa r\u00e9servation.<\/p>\n

Les r\u00e8gles relatives \u00e0 l’utilisation des lieux, aux espaces communs, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont pr\u00e9cis\u00e9es dans le r\u00e8glement int\u00e9rieur port\u00e9 \u00e0 la connaissance du client et applicable pendant son s\u00e9jour.<\/p>\n

3. R\u00c9SERVATION<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Le client choisit les prestations propos\u00e9es en fonction de ses besoins et est responsable de son choix. Il lui appartient de v\u00e9rifier, avant toute r\u00e9servation, les caract\u00e9ristiques essentielles de l’h\u00e9bergement, les dates du s\u00e9jour, le nombre de personnes, le tarif et les conditions applicables.<\/p>\n

<\/p>\n

Les informations et photographies pr\u00e9sent\u00e9es sur le site permettent au client de prendre connaissance des principales caract\u00e9ristiques des h\u00e9bergements propos\u00e9s.<\/p>\n

<\/p>\n

Le client garantit l’exactitude des informations communiqu\u00e9es lors de la r\u00e9servation et s’engage \u00e0 signaler toute erreur ou modification susceptible d’affecter celle-ci.<\/p>\n

<\/p>\n

Identit\u00e9 du voyageur<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Les personnes s\u00e9journant \u00e0 La Mansarde du Port doivent \u00eatre majeures.<\/p>\n

<\/p>\n

La r\u00e9servation doit en principe \u00eatre effectu\u00e9e par la personne qui s\u00e9journera dans l’h\u00e9bergement.<\/p>\n

<\/p>\n

Lorsqu’une r\u00e9servation est effectu\u00e9e pour le compte d’une autre personne, La Mansarde du Port doit en \u00eatre inform\u00e9e lors de la r\u00e9servation ou, au plus tard, avant l’arriv\u00e9e. L’identit\u00e9 et les coordonn\u00e9es de contact du voyageur doivent \u00eatre communiqu\u00e9es afin que La Mansarde du Port puisse communiquer directement avec lui avant et pendant le s\u00e9jour. Une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide du voyageur peut \u00e9galement \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

La personne effectuant la r\u00e9servation pour le compte d’un tiers doit s’assurer que le voyageur a pris connaissance des pr\u00e9sentes CGV et du r\u00e8glement int\u00e9rieur applicables au s\u00e9jour.<\/p>\n

Le refus de communiquer l’identit\u00e9 ou les coordonn\u00e9es du voyageur, ou de fournir une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 lorsqu’elle est demand\u00e9e, peut faire obstacle \u00e0 l’ex\u00e9cution de la r\u00e9servation.<\/p>\n

4. PROCESSUS DE R\u00c9SERVATION ET ATTRIBUTION DES CHAMBRES<\/strong><\/p>\n

Le client s\u00e9lectionne les dates, le nombre de personnes et l’h\u00e9bergement souhait\u00e9 sur le moteur de r\u00e9servation. Avant validation d\u00e9finitive, un r\u00e9capitulatif lui permet de v\u00e9rifier les \u00e9l\u00e9ments essentiels de sa r\u00e9servation ainsi que son prix.<\/p>\n

La r\u00e9servation devient d\u00e9finitive apr\u00e8s validation du processus de r\u00e9servation et acceptation des pr\u00e9sentes CGV, sous r\u00e9serve de la validation du moyen de paiement ou de la garantie \u00e9ventuellement demand\u00e9e.<\/p>\n

Attribution des chambres<\/strong><\/p>\n

Les chambres de La Mansarde du Port sont commercialis\u00e9es sous une cat\u00e9gorie unique. Lou Nidou constitue un h\u00e9bergement distinct, disposant d’une cuisine, d’un salon et d’une salle de bain privatifs, et n’est pas concern\u00e9 par les dispositions ci-dessous relatives \u00e0 la r\u00e9attribution des chambres.<\/p>\n

L’attribution d’une chambre d\u00e9termin\u00e9e rel\u00e8ve de l’organisation interne de La Mansarde du Port et peut \u00eatre modifi\u00e9e avant l’arriv\u00e9e du client afin d’optimiser la gestion des disponibilit\u00e9s.<\/p>\n

Le nom d’une chambre \u00e9ventuellement s\u00e9lectionn\u00e9 ou affich\u00e9 lors de la r\u00e9servation, ou figurant sur la confirmation de r\u00e9servation, ne constitue pas une garantie d’attribution d\u00e9finitive de cette chambre.<\/p>\n

Toute r\u00e9attribution s’effectue au sein de la m\u00eame cat\u00e9gorie de chambre, sans modification du tarif ni des autres conditions de la r\u00e9servation.<\/p>\n

5. CONFIRMATION DE R\u00c9SERVATION<\/strong><\/p>\n

\u00c0 l’issue de la r\u00e9servation, le client re\u00e7oit une confirmation par courrier \u00e9lectronique r\u00e9capitulant notamment les dates du s\u00e9jour, le nombre de personnes, le tarif et les prestations r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

Il appartient au client de v\u00e9rifier les informations figurant sur cette confirmation et de signaler dans les meilleurs d\u00e9lais toute erreur constat\u00e9e.<\/p>\n

Les informations pratiques n\u00e9cessaires au s\u00e9jour, notamment les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s, sont communiqu\u00e9es s\u00e9par\u00e9ment avant l’arriv\u00e9e.<\/p>\n

6. ANNULATION OU MODIFICATION PAR LE CLIENT<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation de quatorze jours pr\u00e9vu pour certains contrats conclus \u00e0 distance ne s’applique pas aux prestations d’h\u00e9bergement fournies \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Les conditions d’annulation et de modification applicables sont celles correspondant au tarif choisi et port\u00e9es \u00e0 la connaissance du client avant la validation de sa r\u00e9servation.<\/p>\n

Toute demande de modification est soumise aux disponibilit\u00e9s et \u00e0 l’accord de La Mansarde du Port. Une modification des dates, de la dur\u00e9e du s\u00e9jour ou du nombre de personnes peut entra\u00eener une modification du tarif.<\/p>\n

En cas de non-pr\u00e9sentation ou de d\u00e9part anticip\u00e9, les sommes dues sont d\u00e9termin\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions du tarif r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n

7. ARRIV\u00c9E ET D\u00c9PART<\/strong><\/p>\n

Les h\u00e9bergements sont accessibles \u00e0 partir de 17h00 le jour de l’arriv\u00e9e et doivent \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s au plus tard \u00e0 10h00 le jour du d\u00e9part.<\/p>\n

Le client est tenu de prendre connaissance avant son arriv\u00e9e des instructions d’acc\u00e8s qui lui sont communiqu\u00e9es et de les respecter.<\/p>\n

Une arriv\u00e9e anticip\u00e9e ou un d\u00e9part tardif ne sont possibles qu’apr\u00e8s accord pr\u00e9alable de La Mansarde du Port, sous r\u00e9serve des possibilit\u00e9s d’organisation, et peuvent donner lieu \u00e0 un suppl\u00e9ment.<\/p>\n

Le d\u00e9p\u00f4t de bagages ou l’acc\u00e8s aux parties communes avant l’heure pr\u00e9vue ne sont pas autoris\u00e9s.<\/p>\n

8. ANIMAUX<\/strong><\/p>\n

Les animaux ne sont pas admis dans les h\u00e9bergements, sous r\u00e9serve des dispositions l\u00e9gales applicables aux chiens guides d’aveugles et chiens d’assistance.<\/p>\n

9. FORCE MAJEURE<\/strong><\/p>\n

La responsabilit\u00e9 de La Mansarde du Port ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas d’inex\u00e9cution ou de retard dans l’ex\u00e9cution de ses obligations r\u00e9sultant d’un \u00e9v\u00e9nement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.<\/p>\n

En cas d’emp\u00eachement temporaire, l’ex\u00e9cution des obligations concern\u00e9es est suspendue pendant la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement lorsque celui-ci le justifie.<\/p>\n

En cas d’emp\u00eachement d\u00e9finitif rendant impossible l’ex\u00e9cution de la prestation, la r\u00e9servation pourra \u00eatre annul\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

10. RESPECT DES LIEUX, COMPORTEMENT ET ANNULATION AVANT L’ARRIV\u00c9E<\/strong><\/p>\n

Le client s’engage \u00e0 respecter les lieux, les autres occupants, le voisinage ainsi que le r\u00e8glement int\u00e9rieur applicable \u00e0 l’h\u00e9bergement.<\/p>\n

Il doit notamment respecter les r\u00e8gles relatives aux horaires de tranquillit\u00e9, \u00e0 l’utilisation des espaces communs, aux visiteurs et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

Avant l’arriv\u00e9e<\/strong><\/p>\n

La Mansarde du Port pourra annuler une r\u00e9servation avant l’arriv\u00e9e du voyageur en cas de manquement grave aux conditions de la r\u00e9servation rendant impossible ou manifestement incompatible le s\u00e9jour dans les conditions convenues, notamment en cas d’informations essentielles manifestement inexactes, de fraude, de nombre de personnes incompatible avec la r\u00e9servation, ou lorsque le voyageur manifeste son intention de ne pas respecter une r\u00e8gle essentielle applicable au s\u00e9jour.<\/p>\n

La r\u00e9servation pourra \u00e9galement \u00eatre annul\u00e9e en cas de comportement agressif, mena\u00e7ant ou injurieux dans les \u00e9changes pr\u00e9c\u00e9dant l’arriv\u00e9e, lorsqu’un tel comportement ne permet raisonnablement plus d’assurer l’accueil dans des conditions normales.<\/p>\n

Pendant le s\u00e9jour<\/strong><\/p>\n

Tout manquement grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9 au r\u00e8glement int\u00e9rieur, toute nuisance grave ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, tout comportement agressif ou mena\u00e7ant, ou tout comportement mettant en danger les personnes ou les biens pourra entra\u00eener l’interruption du s\u00e9jour, apr\u00e8s demande de cessation du comportement lorsque les circonstances le permettent.<\/p>\n

Le client demeure responsable des dommages qu’il cause dans les conditions pr\u00e9vues par la loi.<\/p>\n

En cas d’annulation avant l’arriv\u00e9e ou d’interruption du s\u00e9jour pour l’un des motifs pr\u00e9vus au pr\u00e9sent article, les cons\u00e9quences financi\u00e8res sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des circonstances et du manquement concern\u00e9, conform\u00e9ment aux conditions de la r\u00e9servation et \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

11. RESPONSABILIT\u00c9<\/strong><\/p>\n

La Mansarde du Port est responsable de la bonne ex\u00e9cution des prestations qu’elle s’est engag\u00e9e \u00e0 fournir, dans les conditions pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

Le client est responsable de ses effets personnels et doit veiller \u00e0 la fermeture de sa chambre et des acc\u00e8s \u00e0 l’h\u00e9bergement.<\/p>\n

Les photographies et descriptions pr\u00e9sentes sur le site ont pour objet de pr\u00e9senter les h\u00e9bergements aussi fid\u00e8lement que possible. De l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de d\u00e9coration, de mobilier ou d’am\u00e9nagement peuvent intervenir sans affecter les caract\u00e9ristiques essentielles de la prestation r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n

12. TARIFS<\/strong><\/p>\n

Les prix applicables sont ceux affich\u00e9s au moment de la r\u00e9servation et confirm\u00e9s au client avant la validation de celle-ci.<\/p>\n

Les prix sont indiqu\u00e9s en euros. Le prix total de la r\u00e9servation ainsi que les \u00e9ventuels frais, suppl\u00e9ments et taxes applicables sont indiqu\u00e9s au client avant la validation d\u00e9finitive de la r\u00e9servation.<\/p>\n

Les tarifs des chambres sont \u00e9tablis pour une personne. L’occupation d’une chambre par une deuxi\u00e8me personne entra\u00eene l’application d’un suppl\u00e9ment, dont le montant est indiqu\u00e9 au client avant la validation de la r\u00e9servation.<\/p>\n

La taxe de s\u00e9jour, lorsqu’elle est applicable, est factur\u00e9e conform\u00e9ment au tarif en vigueur \u00e0 la date du s\u00e9jour.<\/p>\n

Toute prestation suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le client et accept\u00e9e par La Mansarde du Port peut faire l’objet d’une facturation compl\u00e9mentaire dont le montant est communiqu\u00e9 au client avant son acceptation.<\/p>\n

13. PAIEMENT ET GARANTIE<\/strong><\/p>\n

<\/p>\n

Sauf conditions particuli\u00e8res pr\u00e9voyant une autre \u00e9ch\u00e9ance, le r\u00e8glement des sommes dues au titre du s\u00e9jour est exigible le jour de l’arriv\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

Les modalit\u00e9s pratiques de r\u00e8glement sont communiqu\u00e9es au client avec sa confirmation de r\u00e9servation.<\/p>\n

<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e8glement \u00e0 cette date, le client dispose d’un d\u00e9lai maximal de deux jours suivant son arriv\u00e9e pour r\u00e9gulariser la situation apr\u00e8s demande de La Mansarde du Port.<\/p>\n

<\/p>\n

\u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, La Mansarde du Port pourra d\u00e9biter le montant restant d\u00fb sur le moyen de paiement fourni en garantie. Une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 30 % du montant impay\u00e9, plafonn\u00e9e \u00e0 200 \u20ac, pourra \u00e9galement \u00eatre factur\u00e9e et d\u00e9bit\u00e9e.<\/p>\n

<\/p>\n

Le paiement \u00e9lectronique, lorsqu’il est utilis\u00e9, est effectu\u00e9 via Worldline GoPay, solution de paiement en ligne s\u00e9curis\u00e9e. Les donn\u00e9es bancaires sont trait\u00e9es et s\u00e9curis\u00e9es par Worldline et ne sont pas directement accessibles par La Mansarde du Port.<\/p>\n

<\/p>\n

Selon les conditions de la r\u00e9servation, une carte bancaire valide peut \u00eatre demand\u00e9e \u00e0 titre de garantie de la r\u00e9servation et du s\u00e9jour.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de sommes restant dues au titre de la r\u00e9servation ou du s\u00e9jour, notamment en cas de prestation ou suppl\u00e9ment d\u00fb, de d\u00e9gradation, de casse, de vol ou de bien manquant, La Mansarde du Port pourra proc\u00e9der \u00e0 leur d\u00e9bit sur le moyen de paiement communiqu\u00e9 par le client.<\/p>\n

<\/p>\n

En cas de d\u00e9gradation, de casse, de vol ou de bien manquant, le montant d\u00e9bit\u00e9 correspondra au co\u00fbt raisonnablement justifi\u00e9 de la r\u00e9paration ou du remplacement.<\/p>\n

<\/p>\n

Les frais ou p\u00e9nalit\u00e9s express\u00e9ment pr\u00e9vus dans les pr\u00e9sentes CGV ou dans les conditions de la r\u00e9servation pourront \u00e9galement \u00eatre d\u00e9bit\u00e9s lorsqu’ils r\u00e9sultent d’un manquement du client, dans les limites autoris\u00e9es par la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

<\/p>\n

Selon la banque du client, une authentification 3D Secure peut \u00eatre demand\u00e9e.<\/p>\n

En cas d’\u00e9chec de la garantie bancaire demand\u00e9e, le client peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 r\u00e9gulariser la situation dans le d\u00e9lai qui lui est indiqu\u00e9. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation dans ce d\u00e9lai, la r\u00e9servation pourra \u00eatre annul\u00e9e.<\/p>\n

14. PREUVE<\/strong><\/p>\n

Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans les syst\u00e8mes informatiques de La Mansarde du Port et de ses prestataires, dans des conditions raisonnables de s\u00e9curit\u00e9, peuvent \u00eatre utilis\u00e9es comme \u00e9l\u00e9ments de preuve des r\u00e9servations, communications et transactions intervenues entre les parties, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>\n

15. R\u00c9CLAMATIONS ET LITIGES<\/strong><\/p>\n

Apr\u00e8s avoir contact\u00e9 La Mansarde du Port et \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9solution amiable du litige, le client peut saisir l’une des juridictions territorialement comp\u00e9tentes en vertu du Code de proc\u00e9dure civile, ou la juridiction du lieu o\u00f9 il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise, sans faire obstacle aux dispositions imp\u00e9ratives protectrices \u00e9ventuellement applicables dans le pays de r\u00e9sidence du consommateur.<\/p>\n

16. INT\u00c9GRALIT\u00c9 ET MODIFICATION DES CGV<\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGV, ainsi que les conditions particuli\u00e8res port\u00e9es \u00e0 la connaissance du client lors de la r\u00e9servation, constituent l’accord contractuel applicable \u00e0 la r\u00e9servation.<\/p>\n

En cas de contradiction, les conditions particuli\u00e8res express\u00e9ment convenues lors de la r\u00e9servation pr\u00e9valent sur les pr\u00e9sentes CGV.<\/p>\n

La Mansarde du Port peut modifier les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 tout moment. La version applicable \u00e0 une r\u00e9servation est celle accept\u00e9e par le client au moment de la conclusion de cette r\u00e9servation.<\/p>\n

Toute modification ult\u00e9rieure des CGV est sans effet sur les r\u00e9servations d\u00e9j\u00e0 conclues, sauf accord des parties ou disposition l\u00e9gale contraire.<\/p>\n

Si l’une des dispositions des pr\u00e9sentes CGV devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables.<\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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